Qui garde la carte grise barrée ANTS ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Qui garde le coupon détachable de la carte grise : La réponse est simple : la carte grise doit être remise entière à l`acquéreur. L`ancien propriétaire doit remplir le coupon détachable sans le détacher. Il va y mentionner l`identité de l`acheteur ou du donataire. Ce coupon doit également porter sa signature, ainsi que celle des éventuels copropriétaires.

D’un autre côté, Qui barre et signé la carte grise : ‍Le coupon détachable de la carte grise ne doit pas être barré par le vendeur. En revanche, celui-ci doit le compléter en indiquant le nom du nouveau propriétaire et doit le signer. Et, s`il s`agit d`un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature.

Est-ce que le vendeur garde la carte grise ?

S`il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d`entre eux est requise. Attention, l`intégralité de la carte grise doit être remise à l`acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d`immatriculation ni le coupon détachable.

Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur : Le vendeur d`un véhicule neuf ou d`occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d`immatriculation est communiqué à l`acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.

Comment faire quand une carte grise est déjà barrée : Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l`ANTS. Durant la procédure, l`utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d`enregistrement.

Comment prouver que l`on a vendu sa voiture ?

L`accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l`ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l`Intérieur.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture : La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d`accident ou d`infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Pourquoi garder l`ancienne carte grise : La garde de la carte grise rayée permet aussi à l`acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l`obtention de la nouvelle pièce d`immatriculation.

A lire aussi :

© Le crédit photo : pexels.com

Pourquoi garder la carte grise 5 ans ?

Conserver le certificat d`immatriculation durant 5 ans. Désormais, en possession de l`ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d`immatriculation à votre nom.

Est-ce que l`acheteur doit signer la carte grise : La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.

Qui fait la carte grise le vendeur ou l`acheteur : Remettre à l`acheteur la carte grise et le dossier complet de vente. Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l`acheteur la carte grise du véhicule.

Puis-je rouler avec une carte grise barrée ?

En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l`étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l`exporter, vérifiez auprès de l`ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.

C`est quoi une carte grise barrée : La carte grise barrée est un terme utilisé pour désigner l`acte de barrer le certificat d`immatriculation de votre véhicule. Lorsque vous circulez sur la voie publique avec votre véhicule, vous devez être en possession du certificat d`immatriculation.

Comment savoir si l`acheteur a bien fait le changement de la carte grise : Comment savoir si l`acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n`y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.

Qui garde l`ancienne carte grise en cas de vente ?

Avec le nouveau système mis en place par l`ANTS, l`acheteur est dans l`obligation de conserver l`ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d`achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l`ancienne carte grise du véhicule.

Comment faire une carte grise quand l`ancien propriétaire ne l`a pas fait : Si l`ancien propriétaire n`a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d`immatriculation.

Comment barrer une carte grise cédé à titre gratuit : Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d`autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l`heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.

Comment faire si l`acheteur ne déclare pas la vente ?

Pour ce faire, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer la démarche de contestation sur le site de l`Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Pourquoi je reçois les amendes de mon ancienne voiture : Pourquoi j`ai reçu un PV alors que j`ai vendu ma voiture ? Tout simplement parce que le nouveau propriétaire n`a pas encore mis la carte grise à son nom le jour où l`infraction été relevée.

Pourquoi je n`arrive pas à déclarer la vente de mon véhicule : L`acheteur peut relancer l`ancien propriétaire. Mais si celui-ci n`effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation.